Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Caractère collectif

La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable.