Le 4 décembre 2015, les parties ont mis en place un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône.

Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté en date du 7 mars 2016 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, avec une réserve sur le respect des dispositions légales à compter du 1er janvier 2016 (rappel de l'obligation légale de l'employeur d'affilier tous ses salariés dès le premier jour).

Les parties constatent que l'affiliation de l'ensemble des salariés dès l'embauche quelle que soit la durée de leur contrat pose des difficultés pratiques aux différents organismes assureurs. Elles relèvent qu'en raison de ces obstacles techniques, les employeurs sont trop souvent mis face à des situations juridiques complexes qu'ils peinent à gérer et que les salariés titulaires de contrats courts se trouvent pénalisés.

Les parties considèrent qu'il serait irresponsable de maintenir les employeurs et les salariés dans une incertitude juridique nuisible aux uns comme aux autres.

Le présent avenant a pour objectif de simplifier les affiliations en rendant applicable le régime collectif obligatoire uniquement aux salariés bénéficiaires d'un CDI et d'un CDD d'une durée de plus de 3 mois ou à terme imprécis, et ce dès leur premier jour de contrat.

Pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les partenaires sociaux ont décidé de leur faire bénéficier du dispositif versement santé, tel que prévu par la loi.

Les dispositions du présent avenant ne font pas obstacle aux dispositions des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatives aux cas de dispense créés par la loi pouvant sous certaines conditions donner lieu au versement santé de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties se réservent le droit de renégocier à l'initiative de la plus diligente d'entre elles dès lors que l'affiliation de l'ensemble des salariés dès l'embauche deviendrait techniquement réalisable par les organismes assureurs et les divers opérateurs auxquels ils font appel.