Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 2.1 (1)

En vigueur

Contribution légale à la formation professionnelle continue

Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.


Cette contribution est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
CIF0,150,200,20
FPSPP0,150,200,20
CPF0,200,200,20
Actions de professionnalisation0,150,300,300,40
Plan de formation0,400,200,10- –
Total0,55111


Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire (SPP), à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.  
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.