Avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif au point conventionnel et modifiant la convention collective (égalité professionnelle)

Article 3

En vigueur

La partie « Départ volontaire à la retraite » de l'article 4.3 « Rupture du contrat de travail » est modifiée comme suit :

« Départ volontaire à la retraite

Il est prévu en cas de départ volontaire à la retraite une indemnité conventionnelle non cumulable avec l'indemnité légale et calculée comme suit, sur la base du dernier coefficient acquis par le salarié :

–   1 mois de salaire après 6 ans de présence ;
–   2 mois de salaire après 12 ans de présence ;
–   3 mois de salaire après 18 ans de présence ;
–   4 mois de salaire après 24 ans de présence ;
–   5 mois de salaire après 30 ans de présence ;
–   6 mois de salaire après 36 ans de présence.

Pour le calcul des années de présence ci-dessus, les périodes de congé parental à temps plein sont comptées à 100 % conformément aux dispositions de l'article 10.1 de la convention collective. »