Annexe I
Détermination du nombre de jours de repos en cas de référence hebdomadaire supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Si l'horaire hebdomadaire moyen de référence retenu est supérieur à 35 heures, les salariés se voient attribuer un nombre de jours de repos dits jours non travaillés (JNT) à l'intérieur de chaque période de référence. Ce nombre de jours de repos sera calculé pour chaque période afin de compenser ce dépassement et pourra varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés.
En cas de période de référence fixée à l'année civile, le calcul se fait selon la méthode réaliste : seules les semaines travaillées où le salarié a effectué plus de 35 heures ouvrent droit à des JNT.
La méthode de calcul est la suivante :
52 semaines
– 5 semaines de congés payés
– nombre de semaines contenant un jour férié habituellement travaillé
= nombre de semaines
Ce nombre de semaines est multiplié par la durée du travail excédant 35 heures ce qui donne un nombre d'heures à récupérer. Ce nombre d'heures est divisé par l'horaire journalier réellement pratiqué ce qui aboutit à un nombre de jours non travaillés.
Ainsi, pour 2014
52 semaines
– 5 semaines de congés payés
– 9 semaines incluant un jour férié habituellement travaillé (7 jours fériés tombant en semaine)
= 38 semaines
Ce nombre de semaine est multiplié par la durée du travail excédant 35 heures. Le résultat obtenu est divisé par l'horaire journalier réellement pratiqué.
Exemple si la durée hebdomadaire retenue est de 36 heures :
38 semaines × 1 = 38
38/7,2 = 5,27
Ce qui donne droit à 5 jours de repos.
Exemple si la durée hebdomadaire retenue est de 37 heures :
38 semaines × 2 = 76
76/7,4 = 10,27
Ce qui donne droit à 10 jours de repos
Exemple si la durée hebdomadaire retenue est de 38 heures :
38 semaines × 3 = 114
114/7,6 = 15
Ce qui donne droit à 15 jours de repos.
Exemple si la durée hebdomadaire retenue est de 39 heures :
38 semaines × 4 = 152
152/7,8 = 19,48
Ce qui donne droit à 19 jours de repos.
Concernant le décompte des absences, un décompte individuel enregistre les semaines où des absences non assimilées entraînent l'accomplissement d'un nombre d'heures inférieur à la référence hebdomadaire. Ce nombre d'heures est alors divisé par l'horaire quotidien de référence pour déterminer le nombre de jours de repos perdus.
Exemple : si le salarié est absent 2 semaines et que l'horaire de travail est de 39 heures : son compteur jours de repos est débiteur de 8 heures (39 – 35 = 4 × 2 = 8) et il perd ainsi un jour de repos (8/7,8 = 1,03).