Intéressement de l'assurance maladie
Annexe technique exercice 2017

1. Champ d'application

Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.

2. Mesure de la performance

Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie ;
– la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie du 25 août 2016 ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État pour la période 2014-2017, du 6 août 2014.

2.1. Indicateurs nationaux

Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.

Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.

La performance collective de l'Assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 11 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit :

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	L'offre de téléservices : développement du compte assuré	Utilisation des téléservices : – taux d'attestations de droits – dématérialisation de la carte Vitale 2	– taux attestations de droits : 65 % – dématérialisation CV2 : 30 %	– taux attestation de droits : 61,50 % – dématérialisation CV2 : 15 %	100
	La satisfaction client	Taux de satisfaction : – des assurés – des professionnels de santé – du public employeur	– 86 % – 87 % – 88 %	Socle commun à 75 %	150
	L'accompagnement des publics fragilisés	Nombre de bénéficiaires de l'ACS	1 614 703 (ACS)	1 485 538	50
	Sous total – Qualité de service				300

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Gestion du risque	L'accompagnement des assurés	PRADO : – maternité (30 % des points) – chirurgie (35 % des points) – pathologies chroniques (35 % des points)	– 435 000 – 45 000 – 20 000	– 265 000 – 15 000 – 10 000	150
	L'accompagnement des offreurs de soins	Nombre de contacts avec les offreurs de soins : – professionnels de santé (70 % des points) – établissements (30 % des points)	– 521 000 PS – 15 000 établissements	– 364 700 PS – 10 500 établissements	100
	La maîtrise médicalisée	Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital	700 M	0	100
	L'accompagnement des publics fragilisés	Taux de recours au tiers payant intégral par les médecins pour les bénéficiaires en ALD	85 %	75 %	50
	Sous total – Gestion du risque				400

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Performance économique et sociale	La promotion de la mobilité fonctionnelle	Taux de salariés ayant suivi une formation	60 %	50 %	60
	L'efficience	Taux de déploiement des pôles de mutualisation sur les processus ayant fait l'objet d'un engagement COG	100 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs)	90 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs)	100
	L'efficacité des actions de lutte contre la fraude	Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi	0,16 %	0,11 %	80
	La fiabilité des activités et des processus métiers	Taux d'inopposabilité des sinistres AT-MP	0,060 %	0,066 %	60
	Sous total – Performance économique et sociale				300
					1 000

Calcul de la performance collective de branche

Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 30 % pour la qualité de service ;
– 40 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.

La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :

Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite Qualité de service × 30) + (taux de réussite Gestion du risque × 40) + (taux de réussite Performance économique et sociale × 30)

Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.

Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.

Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.

2.2. Indicateurs locaux

Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.

Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.

Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).

Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.

Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.

La performance locale s'exprime par le rapport :

Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre

Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.

Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.

2.2.1. Indicateurs CPAM

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	L'accompagnement des publics fragilisés	Déploiement PLANIR	Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée	Oui/non	100
	Le service de base	Performance du service de base : – délai de règlement 1re IJ non subrogée COG – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS	– délai de règlement 1re IJ non subrogée COG : 29 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours (9e décile) – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 35 jours	– 32 jours – 30 jours (9e décile) – 43 jours	100
	Le service de base	Qualité de la réponse téléphonique : – taux de décroché (60 % des points) – taux de fiabilité de la réponse téléphonique (40 % des points)	– taux de décroché : 90 % – taux de fiabilité : 82 %	– taux de décroché : 85 % – taux de fiabilité : 75 %	100
	L'offre de téléservices	Utilisation des téléservices PS : – taux de protocoles de soins électronique (PSE) – taux d'avis d'arrêt de travail (AAT)	– PSE : 60 % – AAT : 40 %	– PSE : 48,63 % – AAT : 25,37 %	100
	Sous total – Qualité de service				400

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Gestion du risque	Le Plan ONDAM	Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale	210 M€	0 €	100
	L'accompagnement des offreurs de soins	Taux de couverture des campagnes prioritaires prédéfinies auprès de médecins généralistes ciblés : – campagne antibiotique – campagne biologie	75 % pour chaque sous indicateur	Oui/non	100
	Les médicaments	Taux de médicaments génériques	86 %	80 %	100
	Sous total – Gestion du risque				300
Performance économique et sociale	La lutte contre la fraude	Taux de préjudices évités	0,018 %	0,010 %	100
	La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
	L'insertion des salariés handicapés	Réduction de la contribution versée à l'AGEFIPH ou au FIPH	Maintien à 0 € ou réduction de 5 %	Oui/non	100
	Sous total – Performance économique et sociale				300
					1 000

2.2.2. Indicateurs DRSM

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	Les droits de base	Déploiement PLANIR : Taux de non-rupture de prise en charge au titre d'une ALD exonérante suite à un traitement nécessaire par le SM	95,00 %	85,00 %	170
	La satisfaction de nos publics	Taux de réclamations traitées en moins de 10 jours	80,00 %	73,00 %	80
	Sous total – Qualité de service				250
Gestion du risque	Le Plan ONDAM	Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale	210 M€	0 €	110
	Les arrêts de travail	Taux d'arrêts de travail (risque maladie) contrôlés sur personne avant 180 jours pour les assurés en ALD non exonérante (art. L. – 324-1 CSS)	80 %	70 %	70
		Taux d'arrêts de travail de plus de 244 jours (tous risques) contrôlés sur personne avant le 310e jour	40 %	30 %	70
	L'offre des services intégrés de l'Assurance maladie	SOPHIA : part des nouveaux adhérents diabétiques en écart aux soins	45 %	30 %	100
	L'accompagnement des offreurs de soins	Taux de couverture des campagnes prioritaires : – campagne antidiabétique et modèle ordonnance pompe à insuline – campagne sur les médicaments génériques – campagne LPP	75 % pour chaque sous indicateur	Oui/non	100
	Sous Total – Gestion du risque				450
Performance économique et sociale	La lutte contre la fraude	Nombre d'analyses d'activités des PS	666	333	100
	La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
	La fiabilité des activités et des processus métiers	Réaliser une revue du SMI	100 %	0 %	100
	Sous Total – Performance économique et sociale				300
					1 000

2.2.3 Indicateurs CNAMTS

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé	Déploiement du Plan d'accompagnement personnalisé	Lancement dans 30 départements avant fin juin 2017	– 10 % par mois de retard	50
	Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé	Lancement de l'expérimentation plate-forme médico-administrative dans 4 régions	4	0	100
	Lutter contre les inégalités d'accès aux droits et aux soins	Généralisation progressive de PFIDASS	70 % de déploiement en CPAM/CGSS au 31 décembre 2017	60 % de déploiement	100
	L'offre de téléservices	Disponibilité des portails assurés Professionnels de santé (espace PRO) et employeurs	100 %	95 %	100
	Améliorer la qualité de service avec les employeurs	Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les employeurs	Réalisation du benchmark sur l'outillage cible d'un dispositif de GRC employeurs	Oui/non	50
	Sous total – Qualité de service				400

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Gestion du risque	L'offre de services intégrés de l'Assurance maladie	SOPHIA : généralisation progressive de SOPHIA asthme en renforçant l'articulation de l'ensemble du service SOPHIA avec le médecin traitant	50 000 adhérents asthmatiques à fin 2017	0	100
	La prévention – poursuivre et déployer nos actions de prévention du tabac	Ouverture du e-coaching Dos	31 octobre 2017	– 20 % par mois de retard	100
	Le parcours de soins	Déploiement du DMP : nombre de DMP créés	400 000	260 000	100
	Sous total – Gestion du risque				300
Performance économique et sociale	L'efficience	Nombre de référentiel national des processus (RNP) diffusés en 2017 dans le cadre du SMI en cohérence avec la responsabilité de la CNAMTS sur ce champ	10	8	150
	Consolider les systèmes d'information	Taux de projets informatiques respectant le calendrier initial	56,00 %	51,00 %	150
	Sous total – Performance économique et sociale				300
					1 000

2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	L'accompagnement des publics fragilisés	Taux de demandes d'intervention ou de demandes spontanées avec RDV dans les 15 jours	70 %	60 %	150
	L'accompagnement des publics fragilisés	Nombre de personnes, en situation de fragilité lors du passage à la retraite, accompagnées par le service social	50 000	43 682	150
	Les arrêts de travail	Taux de bénéficiaires accompagnés individuellement au titre de la problématique dominante « désinsertion professionnelle » suite au signalement du service médical au moyen de la fiche de liaison	90 %	80 %	100
	Sous total – Qualité de service				400
Gestion du risque	L'accompagnement des assurés	Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation	14 609	11 687	100
	La prévention des risques professionnels	Prévention des TMS : – priorités d'actions définies – plans d'actions définis – plans d'action évalués	– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions	– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions	100
	La prévention des risques professionnels	Prévention des chutes dans le bâtiment : – projets intégrant les lots SCALP/METAH – visites des chantiers de la cible – évolution de la prévention dans les entreprises de la cible	– 500 projets intégrant les lots SCALP/METAH – 2 000 grilles de diagnostics réalisées – note moyenne des grilles 17 supérieure de 20 % à note moyenne des grilles 2015	– 150 projets intégrant les lots SCALP/METAH – 0 grille de diagnostics réalisée – note moyenne des grilles 17 égale à note moyenne des grilles 2015	100
	Sous total – Gestion du risque				300
Performance économique et sociale	La tarification	Révision du classement des établissements	90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées	85 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées	100
	La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
	L'efficience	Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social sans entretien et sans séance collective depuis 4 mois	20 %	25 %	100
	Sous total – Performance économique et sociale				300
					1 000

2.2.5 Indicateurs CGSS

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	L'accompagnement des publics fragilisés	Déploiement de PLANIR	Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée	Oui/non	100
	Le service de base	Performance du service de base : – délai de règlement 1re IJ non subrogée – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins – délai d'instruction des demandes CMU-C/ACS	– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 42 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 20 jours – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 35 jours	– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 50 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 30 jours – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 43 jours	100
	L'offre de téléservices	Utilisation des téléservices assurés : – attestation de droits – demande de carte Vitale 2	– taux d'attestation de droits : 65 % – dématérialisation CV2 : 25 %	– taux d'attestation de droits : 61,50 % – dématérialisation CV2 : 15 %	100
	L'offre de téléservices	Utilisation des téléservices PS : – taux de protocole de soins électronique (PSE) – taux avis d'arrêt de travail (AAT)	– PSE : 60 % – AAT : 40 %	– PSE : 48,63 % – AAT : 25,37 %	100
	Sous total – Qualité de service				400

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Gestion du risque	Le Plan ONDAM	Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale	210 M€	0 €	175
	L'accompagnement des assurés	Nombre de personnes accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation ou en transfert sanitaire	1 933	1 740	75
	La prévention des risques professionnels	Prévention des TMS : – priorités d'actions définies – plans d'actions définis – plans d'action évalués	– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions	– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions	50
	Sous total – Gestion du risque				300
Performance économique et sociale	La lutte contre la fraude	Taux de préjudices évités	0,018 %	0,010 %	100
	La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
	La tarification	Révision du classement des établissements	90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées	85 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées	100
	Sous total – Performance économique et sociale				300
					1 000

2.2.6. Indicateurs CTI

Axes	Indicateurs	Melun	PACAC	Saint-Étienne	Strasbourg	Sud	Rouen	Angers	CICOA	CRIP
Qualité de service	Sous total thème 1	700	700	700	700	700	700	700	700	700
	Accessibilité et traitement des flux	480	350	420	290	290	300	400	230	300
	Missions transverses 1	170	300	230	360	360	350	250	420	350
	Enquête de satisfaction	50	50	50	50	50	50	50	50	50
Gestion du risque	Sous total thème 2	150	150	150	150	150	150	150	150	150
	SMI	50	50	50	50	50	50	50	50	50
	Sécurité des systèmes	75	75	75	75	75	75	75	75	75
	Validation des comptes	25	25	25	25	25	25	25	25	25
Performance économique et sociale	Sous total thème 3	150	150	150	150	150	150	150	150	150
	Efficience	50	50	50	50	50	50	50	50	50
	Respect du budget	50	50	50	50	50	50	50	50	50
	Plan d'action RH (Formation)	50	50	50	50	50	50	50	50	50
	Total part locale	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000
	(1) Correspond aux mesures de thématiques : capacité, continuité, support, projet et qualification.

2.2.7. Indicateurs CEIR

	Indicateurs	1 000 points
Qualité de service	Sous-total thème 1	400
	Qualité de remise du courrier à La Poste	100
	Gestion des stocks	100
	Suivi FNGA – Consommables éditiques	40
	Maintenance des matériels	30
	Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste	30
	Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR	100
Gestion du risque	Sous-total thème 2	250
	SMI	50
	Qualité d'impression et de mise sous pli	200
Performance économique et sociale	Sous-total thème 3	350
	Respect de l'engagement du plan de charge	300
	Formation	50
	Total part locale	1 000

2.2.8. Indicateurs UGECAM

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Qualité de service	La qualité au sein des établissements médico-sociaux	Réalisation de plans d'actions sur les axes prioritaires du médico-social aux soins/autisme	100 % : élaboration sur les 3 axes 75 % : sur 2 axes 50 % : sur un axe	Élaboration d'un plan d'action sur au moins un de Groupe	75
	La qualité au sein des établissements médico-sociaux	Taux d'évolution des autorisations de places dédiées à l'autisme	– dépôt de dossiers de demandes d'agrément – augmentation entre 3 et 5 places par rapport à 2016	Oui/non	52,5
				Nombre de places 2016	22,5
	La qualité au sein des établissements sanitaires	Certification HAS : taux d'évolution des établissements en Classe C (avec réserves) et D (sursis à certification) entre 2014 et 2015	Amélioration des résultats pour les établissements éligibles par rapport à la certification précédente ou maintien en A et B	Résultat de 2016 de l'UGECAM	75
	La qualité au sein des établissements sanitaires	Taux d'évolution du nombre d'entrées de patients atteints d'une affection neurologique	Augmentation du nombre d'entrées par rapport à 2016, auquel est appliqué un taux d'effort de + ou – 5 %	Taux 2016 de l'UGECAM	75
	Sous total – Qualité de service				300
Gestion du risque	Le renforcement du contrôle interne	Élaboration du rapport de contrôle interne	Préparation du rapport de contrôle interne intégrant la mise à jour de la cartographie des risques, la mise à jour des PAP et l'élaboration d'un rapport d'analyse avec plan d'action	Oui/non	75
	Le renforcement du contrôle interne	Déploiement des processus prioritaires	Déploiement des processus GAP, facturation, codage et habilitation	Oui/non	200
	Le renforcement du contrôle interne	Élaboration des plans d'actions du PSSI UGECAM	75 % de réalisation des actions au 30 octobre 2017	40 % de réalisation des actions	25
	Sous total – Gestion du risque				300

Axe	Thème	Indicateur	Objectif 2017	Socle 2017	Poids
Performance économique et sociale	L'insertion des personnes reconnues travailleur handicapé	Contribution versée à l'AGEFIPH	Contribution versée à l'AGEFIPH de 0	Contribution versée à l'AGEFIPH de 0	25
	Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité sanitaire – Taux d'évolution du nombre de journées d'hospitalisation de jour entre les années 2013 et 2017	Augmentation de 6 % par rapport au résultat 2013	Résultat de 2013 de l'UGECAM	100
	Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité sanitaire – Taux d'occupation global	Atteindre 90 % de taux d'occupation	Taux d'occupation de 2016 de l'UGECAM	100
	Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité médico-sociale – Taux d'évolution entre le nombre de journées réalisées et le nombre de journées approuvées par les tutelles	Nombre de journées conformes au nombre de journées approuvées par les tutelles	Nombre de journées N – 1	100
	La performance économique	Marge brute	Objectif national : taux de marge brute égal ou supérieur à 4,1 %	Résultat 2016 de l'UGECAM	75
	Sous total – Performance économique et sociale				400
					1 000

2.2.9. Indicateurs Mayotte

Axe	Thème	Indicateur propositions 17	Objectif national 2017	Socle national 2017	Poids
Qualité de service	Le service de base	Délai de traitement de la FSP au 9e décile hors tiers payant	21 jours	23 jours	250
	La télétransmission des prestations en nature	Taux de télétransmission des frais de santé	85 %	80 %	250
	Sous total – Qualité de service				500
Gestion du risque	La fiabilité des activités et des processus métiers	Taux de rejet IRIS (paramètres nationaux exclusivement)	5 %	7 %	250
	Sous total – Gestion du risque				250
Performance économique et sociale	La gestion des droits	Taux de certification des assurés et des ayants droit	85 %	80 %	250
	Sous total – Performance économique et sociale
					1 000

3. Modalités de mise en œuvre

3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement

Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
– masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord ;
– masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord.

Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'Assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.

Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).

3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)

Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.

Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.

Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)
PINI = Montant par ETP, pour la partie nationale.
TRN = Taux de réussite nationale.
PILI = Montant par ETP, pour la partie locale.
TRL = Taux de réussite locale.

3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes

Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.

3.3.1. CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte

Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.

3.3.1.1. CARSAT

Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.

Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.

Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.

Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.

3.3.1.2. CGSS

Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.

Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.

Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.

Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.

Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

3.3.1.3. CSS de Mayotte

Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.

Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.

Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.

3.3.2. CCSS

Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.

La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP).

3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé

Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :

Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.