Avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Article 16

En vigueur

Application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 à l'exception des dispositions relatives au financement des fonctions syndicales qui prendront effet au 1er janvier 2018.

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable.