Avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Article

En vigueur

Les moyens accordés pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national ont pour objet de :
– faciliter la négociation au niveau national ;
– faciliter la préparation et la participation aux travaux des différentes instances paritaires mises en place au niveau de la branche ;
– permettre la participation à des activités en rapport avec les statuts des organisations syndicales à tous les niveaux.