Avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

Article 1er

En vigueur

Instances paritaires de branche