Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur depuis le 07/06/2017En vigueur depuis le 07 juin 2017

Article

En vigueur


Conformément à la loi et à l'accord d'objectifs interbranche agricole du 15 novembre 2016, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles citées ci-dessus décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), commune à la branche production agricole et à la branche CUMA.