Sont bénéficiaires du régime frais de santé obligatoire tous les salariés de la convention collective nationale de branche.

Ainsi on entend par bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif de l'étude :

– sans distinction du fait qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ;
– y compris ceux atteints d'une pathologie ou en arrêt maladie avant la date d'effet de l'accord.

Pour tous les bénéficiaires du régime ci-dessus définis, la part salariale des cotisations est obligatoire et précomptée sur le bulletin de paie.