Accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue social

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

Article

En vigueur


Dans le cadre et conformément à la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux souhaitent structurer et formaliser le dialogue social de la branche professionnelle des entreprises d'installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe.