Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.

Pour rappel les dispositions de l'article 3.2 de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ont déjà mis en place une commission paritaire nationale permanente (CPNP) dont le rôle et les compétences incluent déjà un certain nombre de missions prévues par les dispositions nouvelles de l'article L. 2232-9 du code du travail précité.

Les partenaires ont donc souhaité se rencontrer afin de compléter les missions de la CPNP et se mettre ainsi en conformité avec les nouvelles obligations de branche.