Avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier

Article 2

En vigueur

Information des salariés saisonniers

Il est ajouté à l'article 3.2.2 un 4e alinéa libellé de la manière suivante :


« L'employeur informe les salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (ex : clause contractuelle …), des dispositions énoncées aux alinéas ci-dessus. »