Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers

Article 4

En vigueur

Couverture sociale des salariés saisonniers

L'employeur devra proposer aux salariés saisonniers le bénéfice du contrat complémentaire santé.

Conformément à la loi, les salariés saisonniers pourront s'en dispenser.