Article 4
Couverture sociale des salariés saisonniers
L'employeur devra proposer aux salariés saisonniers le bénéfice du contrat complémentaire santé.
Conformément à la loi, les salariés saisonniers pourront s'en dispenser.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
L'employeur devra proposer aux salariés saisonniers le bénéfice du contrat complémentaire santé.
Conformément à la loi, les salariés saisonniers pourront s'en dispenser.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.