Article 35
(1 modification)
Au premier paragraphe de l'article 29, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 35
(1 modification)
Au premier paragraphe de l'article 29, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.