Avenant du 10 mai 2017 relatif à la modification de certaines dispositions de la convention collective

Article 7

En vigueur

Suppression de la commission de validation des accords collectifs


La loi susmentionnée du 8 août 2016 a modifié les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2232-22 du code du travail sur l'approbation des accords d'entreprise en supprimant la procédure de validation par la commission paritaire nationale. En conséquence, l'article 12.2.3 de la CCN de la librairie est supprimé.