Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/04/2017En vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 11

En vigueur

Bénéficiaires du contrat de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation s'adresse :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).