Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/04/2017En vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 6

En vigueur

Nombre de salariés en formation


Le nombre de salariés bénéficiaires simultanément d'un contrat ou d'une période de professionnalisation n'est pas limité par établissement selon son effectif équivalent temps plein (ETP).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.