Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/04/2017En vigueur depuis le 13 avril 2017

Article 35

En vigueur

Durée


Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent d'une négociation triennale sur les dispositifs de la formation professionnelle dans la branche.