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Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 - Étendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018
Texte de base : Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 - Étendue par arrêté du 20 avril 2018 JORF 26 avril 2018 (Articles liminaire à Annexe V)
Préambule
ABROGÉChapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale
ABROGÉChapitre II Dialogue social et représentation du personnel
ABROGÉI. – Instances paritaires nationales
ABROGÉII. – Libertés d'opinion et d'expression du personnel des offices publics de l'habitat
ABROGÉIII. – Délégués syndicaux et la présence syndicale dans les offices publics de l'habitat
ABROGÉIV. – Négociation collective dans les offices publics de l'habitat
ABROGÉV. – Délégués du personnel et comité d'entreprise
ABROGÉVI. – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
ABROGÉVII. – Délégation unique du personnel
ABROGÉVIII. – Moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat
Chapitre II Dialogue social et représentation du personnel (Articles 1er à 5)
I. Les instances paritaires nationales (Articles 1er à 5)
II. Les libertés d'opinion et d'expression du personnel
III. Les délégués syndicaux et la présence syndicale dans les organismes (Articles 1er à 3)
IV. La négociation collective dans les organismes (Articles 1er à 4)
V. Le comité social et économique (Articles 1er à 5)
VI. Les moyens accordés au dialogue social et aux représentants du personnel (Articles 1er à 5)
ABROGÉChapitre III Relations de travail
ABROGÉSous-chapitre Ier Relation individuelle de travail
ABROGÉI. – Formalités de recrutement
ABROGÉII. – Périodes d'essai
ABROGÉIII. – Congés payés et congés pour événements familiaux
ABROGÉIV. – Autorisations spéciales d'absence
ABROGÉV. – Commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée
ABROGÉVI. – Modalités de rupture du contrat de travail
ABROGÉVII. – Autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
ABROGÉSous-chapitre II Emplois et leur classification
ABROGÉSous-chapitre III Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
ABROGÉSous-chapitre IV Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat
ABROGÉSous-chapitre V Rémunération et frais professionnels
ABROGÉSous-chapitre VI Emploi des travailleurs handicapés
Chapitre III Relations de travail (Articles 1er à article non numéroté)
Sous-chapitre Ier La relation individuelle de travail (Articles 1er à article non numéroté)
I. Les formalités de recrutement (Articles 1er à 3)
II. Les périodes d'essai (Articles 1er à 2)
III. Les congés (Articles 1er à 6)
IV. Les autorisations spéciales d'absence (Articles 1er à 4)
V. La commission disciplinaire en cas de sanction disciplinaire envisagée (Articles 1er à 4)
VI. Les modalités de rupture du contrat de travail (Articles 1er à 4)
VII. Une autre modalité de rupture du contrat de travail : la retraite
Sous-chapitre II Dispositions spécifiques au contrat d'opération ou de chantier (Articles 1er à article non numéroté)
ABROGÉSous-chapitre III Emplois et leur classification
Sous-chapitre III Emplois et leur classification
Sous chapitre IV Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (Articles 1er à 2)
Sous-chapitre V Modifications dans la situation juridique des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
ABROGÉSous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels
Sous-chapitre VI Rémunération et frais professionnels (Articles 1er à 3)
ABROGÉSous-chapitre VII Emploi des travailleurs handicapés
Sous-chapitre VII Les avantages en nature
Sous-chapitre VIII Frais professionnels
Sous-chapitre IX Emploi des travailleurs handicapés
ABROGÉChapitre IV Temps de travail
Chapitre IV Temps de travail (Articles 1er à 9)
ABROGÉChapitre V Intéressement collectif et épargne salariale
Chapitre V Intéressement collectif et épargne salariale (Articles 1er à 9)
Chapitre VI Protection sociale complémentaire (Articles 1er à 8)
ABROGÉChapitre VII Conditions de travail et santé au travail
Chapitre VII Conditions de travail et santé au travail (Articles 1er à 6)
ABROGÉChapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale
ABROGÉSous-chapitre Ier Formation professionnelle
ABROGÉI. – Financement de la formation professionnelle
ABROGÉII. – Formation à l'initiative de l'employeur : le plan de formation
ABROGÉIII. – Formation à l'initiative du salarié
ABROGÉIV. – Entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation
ABROGÉV. – Autres dispositifs
ABROGÉVI. – Actions de formation et publics prioritaires de branche
ABROGÉSous-chapitre II Congé de formation syndicale
Chapitre VIII Formation professionnelle et formation syndicale (Articles 1er à 2)
Sous-chapitre Ier La formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
I. Le financement de la formation professionnelle (Articles 1er à 2)
II. La formation à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences (Articles 1er à 2)
III. La formation à l'initiative du salarié (Articles 1er à 2)
IV. L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation (Articles 1er à 2)
V. Les dispositifs de formation en alternance (Articles 1er à 2)
VI. Les tuteurs et maîtres d'apprentissage (Articles 1er à 2)
VII. Les autres dispositifs (Articles 1er à 2)
VIII. Les actions de formation et publics prioritaires de branche
Sous-chapitre II Le congé de formation syndicale (Articles 1er à 2)
Chapitre IX Égalité professionnelle et principe de non-discrimination (Articles 1er à 6)
ABROGÉChapitre X Engagements de négociations futures
Chapitre X Engagements de négociations futures (Articles 1er à 2)
Chapitre XI Modalités d'application et de suivi de la convention
Chapitre XII Dispositions finales (Articles 1er à article non numéroté)
ABROGÉI. – Entrée en vigueur de la convention et l'ordre public conventionnel (Articles 1er à 2)
I. – L'entrée en vigueur de la convention et son articulation avec les dispositions conventionnelles d'entreprise (Articles 1er à 2)
II. – Formalités de dépôt et de diffusion de la convention
III. – Durée de la convention collective, ses modalités de révision et de dénonciation
IV. – Adhésion à la convention
V. – Demande d'extension de la convention
Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Article 5
En vigueur
Capital décès
Les ayants droit, au sens des articles L. 161-14-1, L. 313-3 et L. 381-4 du code de la sécurité sociale, d'un salarié qui décède avant son départ à la retraite bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'un capital décès.
Ce capital est égal à douze fois la rémunération mensuelle moyenne perçue par le salarié décédé durant les 10 derniers mois d'activité.
Sont déduites de ce capital décès les prestations de même nature allouées par le régime général de sécurité sociale ainsi que par l'IRCANTEC ou les régimes AGIRC-ARRCO, ainsi que, le cas échéant, par tout autre régime complémentaire de prévoyance couvrant l'office public de l'habitat et mis en place au niveau de la branche ou de l'office.