Annexe II
Intéressement

Liste indicative et non exhaustive des critères/ Versement dans un plan d'épargne d'entreprise

Liste indicative et non exhaustive des critères

La mesure de chacun des critères visés au point 4.2 de l'article 4 du chapitre V de la présente convention s'effectue à l'aide d'indicateurs de performance ou de résultats et d'objectifs quantifiés ou de barèmes qui s'y rapportent, proposés par l'accord d'intéressement, étant considéré que :
– l'intéressement aux résultats se réfère notamment à des indicateurs financiers ou comptables ;
– l'intéressement aux performances reflète la contribution des salariés aux performances de l'office. Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs visant à l'amélioration de l'efficience et de la satisfaction des parties prenantes.

Les résultats et/ou performances constatés au cours de la période de référence permettent de déterminer le montant de l'intéressement.

Critère d'efficacité de la gestion locative :
– la réduction de la vacance courante ou des délais de relocation ;
– le taux d'encaissement du loyer ;
– le taux de recouvrement des impayés ;
– le respect des budgets d'entretien ;
– la part des frais généraux dans le budget.

Critère d'efficacité de la maîtrise d'ouvrage :
– la réalisation des objectifs de livraison ;
– la réalisation des objectifs de permis de construire ;
– la réalisation des objectifs d'ordre de service (démarrage de chantier).

Critère de qualité des services rendus aux locataires :
– la satisfaction globale annuelle ;
– la satisfaction à l'entrée dans les lieux.

Critère d'efficacité des démarches responsabilité sociale des entreprises :
– la mise en place de partenariats avec les parties prenantes contribuant à la transformation des pratiques internes ;
– la réduction de la fréquence ou de la gravité de l'accidentalité au travail ;
– l'amélioration des impacts sociaux et environnementaux.

Plan d'épargne d'entreprise

Les montants d'intéressement ou les versements volontaires que les salariés choisissent d'affecter à un tel plan, peuvent être abondés par l'employeur :
– en fonction de l'origine des sommes (intéressement, versements volontaires) ;
– en fonction de l'affectation des sommes ;
– en fonction de l'application de règles à caractère général.