Accord du 28 février 2017 relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la direction des systèmes d'information (DSI) de la branche recouvrement

En vigueur depuis le 27/04/2017En vigueur depuis le 27 avril 2017

Article 2

En vigueur

Garanties


Il est garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qu'aucun licenciement économique individuel n'interviendra dans le cadre de la transformation de la DSI et que toute mobilité fonctionnelle et géographique dans le cadre du projet de transformation s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité attachées aux contrats de travail ne sont pas applicables à cette occasion.