Franche-Comté Accord du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017

Article 2

En vigueur


Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :


(En euros.)

NiveauSalaire minimum annuel année 2017
F33 072
G36 711
H37 132