Accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/08/2017En vigueur depuis le 01 août 2017

Article 6.1

En vigueur

Portée du présent accord


Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.