Avenant n° 2 du 2 décembre 2015 à l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction

En vigueur depuis le 18/03/2017En vigueur depuis le 18 mars 2017

Article 9

En vigueur

Règlement intérieur


Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur afin de préciser les modalités de fonctionnement interne de l'OPCA de la construction. Celui-ci précise notamment :
– les moyens humains, techniques et financiers dont disposent les conseils de section professionnelle pour exercer leurs missions ;
– les modalités de préparation et de déroulement des séances du conseil d'administration et les modalités de constitution des groupes de travail paritaires ;
– les règles de délégations au sein de l'OPCA de la construction et les règles de signatures.
Il peut être modifié par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.