Annexe
Cotisations

Article 1er
Assiette

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire annuel brut de référence tel que défini à l'accord pour les salariés des cabinets d'avocats aux conseils dans la limite de la tranche C.

Article 2
Taux des cotisations applicables au 1er janvier 2016

2.1. Taux de cotisation et répartition employeur/salarié

Salariés non cadres

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170014_0000_0003.pdf/BOCC

Salariés relevant du régime de retraite des cadres

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170014_0000_0003.pdf/BOCC

2.2. Répartition de la cotisation. – Précision

En cas d'excédent du régime, la décision de baisse du taux de cotisation profite aux salariés sans que la cotisation employeur puisse globalement dépasser 60 % du montant du taux.