(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 25

En vigueur

Prescription


Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux prévus par les dispositions d'ordre public applicables.