Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédents l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C. Le salaire annuel brut de référence est scindé en deux tranches de salaire :
– la tranche A (TA) limitée au plafond annuel de sécurité sociale ;
– la tranche B/C (TB/C) comprise entre le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond ;
– pour les anciens salariés, les personnes garanties du chef du salarié décédé, et le salarié en congé parental, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel à lieu le départ du cabinet ou le décès.