Article 9.6
Perte d'autonomie
Lorsque le salarié est victime, à la suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les gestes courants de la vie, il bénéficie d'une rente mensuelle d'un montant de 10 % du salaire brut de référence.