(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 7.1

En vigueur

Date d'effet


Sous réserve d'une condition d'ancienneté de 1 an dans le cabinet, le versement des indemnités complémentaires prend effet au 91e jour d'arrêt de travail continu. Il n'y a pas de condition d'ancienneté en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.