Article 7.1
Date d'effet
Sous réserve d'une condition d'ancienneté de 1 an dans le cabinet, le versement des indemnités complémentaires prend effet au 91e jour d'arrêt de travail continu. Il n'y a pas de condition d'ancienneté en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.