Article 3.4
Versement du capital décès
Sur production des justificatifs exigés par l'assureur, un acompte équivalent à la moitié du minimum garanti est versé sans délai à l'ayant droit.
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Française
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Article 3.4
Sur production des justificatifs exigés par l'assureur, un acompte équivalent à la moitié du minimum garanti est versé sans délai à l'ayant droit.
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