Avenant n° 159 du 2 mars 2017 relatif à la valeur du point

Article 3

En vigueur étendu


Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».