Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à :
– 6,09 € au 1er septembre 2017 ;
– 6,14 € au 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à :
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