Accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNC

En vigueur depuis le 05/04/2017En vigueur depuis le 05 avril 2017

L'ensemble des activités constitutives d'une qualification dont la création est sollicitée doit constituer un ensemble homogène, au regard de la filière considérée au sein du panorama des qualifications tel qu'il figure en tête de l'annexe RNQSA de la convention collective. Il doit également permettre d'identifier avec précision l'emploi concerné.