Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.