Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA

En vigueur depuis le 05/04/2017En vigueur depuis le 05 avril 2017

Article 13

En vigueur

Importance quantitative des qualifications


Une qualification dont la création est sollicitée doit correspondre à un nombre d'emplois significatif au sein de la filière considérée.