Lorraine Accord du 10 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017

Article 2

En vigueur


En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.