Accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social

Article 2

En vigueur

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)


La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) conserve l'objet, les missions et le fonctionnement décrits à l'article 8.1.2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.