Article 5En vigueur Dépôt et extension Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésCode du travail - art. L2231-6Code du travail - art. L2231-7