Article 20
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 3 juin 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 20
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 3 juin 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.