Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article 4

En vigueur

Modalités de versement des fonds


Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.