Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail

Article 4

En vigueur

Embauche en cours de période


La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence sera calculée au pro rata temporis à compter de la date d'embauche du salarié dans l'entreprise sur la période de référence en cours.