Accord du 12 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 12/10/2016En vigueur depuis le 12 octobre 2016

Article 9

En vigueur

Instances représentatives du personnel


Les organisations syndicales représentatives au niveau national, ou au niveau des entreprises, veillent lors de l'élaboration du protocole préélectoral et de l'établissement des listes de candidature, à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.