Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé

Article 3

En vigueur


Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de santé », subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.