Préambule

Le présent accord collectif s'inscrit dans le prolongement du dialogue instauré depuis plusieurs années entre les députés employeurs et les collaborateurs parlementaires qu'ils emploient sous contrat de travail de droit privé.
Les parties ont souhaité approfondir ce dialogue social dans le cadre d'une négociation collective impliquant des députés de l'assemblée nationale, tout en rappelant que chaque député est l'employeur individuel de ses collaborateurs parlementaires, qui sont des salariés de droit privé, et qu'il rémunère notamment au moyen du crédit prévu par l'article 18 du règlement de l'assemblée nationale.
Cette négociation de branche a été menée entre l'association de députés employeurs constituée à cet effet et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche en raison de leur affiliation à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel, en présence, avec l'accord de toutes les parties, des associations de collaborateurs de députés et des organisations syndicales non représentatives regroupant ces collaborateurs.
Les parties au présent accord ont souhaité permettre aux députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qui répondent aux conditions posées par l'accord, de convenir d'un décompte de leur temps de travail sur l'année et en jours dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours annuelle, conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de ce décompte du temps de travail en jours sur l'année sera assuré le respect des droits à la santé, à la sécurité et au repos ·des collaborateurs parlementaires, conformément aux dispositions du droit communautaire et légales.
Les organisations syndicales ont souhaité voir abordés dans le cadre de la négociation collective d'autres thèmes concernant les conditions de travail des collaborateurs parlementaires.
La négociation a ainsi été élargie au régime indemnitaire applicable en fin de mandat, que les parties au présent accord ont complété par rapport au régime existant, dans le but de compenser la précarité inhérente à une profession soumise aux aléas de la vie politique et au rythme des échéances électorales.
Elle a aussi concerné les mesures financières et sociales actuellement applicables aux collaborateurs, que le présent accord vient consacrer, avec pour objectif de les pérenniser, tout en rappelant qu'eu égard à leur financement par l'assemblée nationale, ces indemnités et avantages restent expressément subordonnés aux décisions du collège des questeurs ou du bureau de l'assemblée nationale relativement à leur montant, leurs conditions d'attribution et leurs modalités de versement.
Le présent accord collectif vise ainsi à identifier un point d'équilibre entre les contraintes particulières de la mission de collaborateur parlementaire et les contreparties attachées à son exercice.