Accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste »

Article 3

En vigueur

Conditions de modification du CQP-AF

Le CQP « Assistant fleuriste » ainsi que le référentiel, ne peuvent être modifiés que sur décision de la CMP, après proposition de la CPNE-FP, dès lors que ces modifications portent sur le fond du CQP. Les modifications de forme peuvent être prises par la CPNE-FP.


Parmi les membres de la CPNE-FP de branche, auront voix délibérative, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, les seules organisations représentatives d'employeurs appartenant au secteur d'activité concerné par le CQP-AF, objet du présent accord.