Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 18/10/2016En vigueur depuis le 18 octobre 2016

Article 5

En vigueur

Règlement des litiges


Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.