La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », a notamment introduit en droit positif des dispositions relatives aux parcours professionnels des représentants du personnel.
La convention collective avait déjà fait l'objet en 2009 (avenant n° 13) d'une négociation ayant conduit à la mise en place de dispositions innovantes en la matière dont certaines sont désormais consacrées par la loi mentionnée ci-dessus.
C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir une négociation visant :
– à adapter les dispositions de la convention collective aux nouvelles dispositions légales ;
– et plus largement à modifier certains éléments du dispositif conventionnel du chapitre 2 pour assurer sa pleine effectivité.
Le présent avenant rappelle les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
Il affirme par ailleurs la volonté des partenaires sociaux de la branche concernant :
– la conciliation des exigences d'une activité professionnelle avec l'exercice de mandats électifs et/ou syndicaux,
– la reconnaissance de l'engagement dans l'activité syndicale ou de représentation du personnel au bénéfice du collectif,
– la prise en compte des compétences acquises du fait de l'exercice des mandats.