Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical

Article 3.2

En vigueur

Formalités de dépôt. – Demande d'extension


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt imposées par la réglementation en vigueur ainsi que d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales.